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19 juillet 2017
Décision du Conseil d’Etat sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel
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Décision du Conseil d’Etat sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel
Le Conseil d’Etat a décidé ce jour d’annuler le décret du 16 mai 2013 sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Il a en effet considéré que les motifs d’intérêt général qui, jusqu’à présent, fondaient l’existence d’un tarif fixé par l’Etat et applicable sur l’ensembl...
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